enteriner

enteriner
Enteriner, act. acut. Est declarer soit une requeste, lettres patentes ou commission, estre civiles et raisonnables, et debvoir estre mises à execution, Comprobare, Iustum censere libellum supplicem, Diploma, mandatum. Ainsi on dit Enteriner une requeste, les lettres Royaux, lettres de grace, une commission, c'est à dire prononcer qu'elles doibvent sortir effect, et consequemment les executer, Exequi. Ainsi les huissiers et sergens ausquels estoit presentée quelque commission, couchoient en leurs exploits, que les impetrans desdites commissions à eux presentées, leur requeroient l'enterinement d'icelles, c. l'execution d'icelles commissions. Et aux contracts usoient anciennement de ce verbe les notaires, ainsi: Et pour garentie a obligé sa maison par defaut d'enterriner ce qu'il a promis pour icelle prendre et à ce assener, vendre et despendre, c. accomplir, tenir et garder ce qu'il a promis.
Il est passé et enteriné en la Cour, Curia eius rei author facta est. Budaeus.
Requeste enterinée, Postulatio iudicialis pronis auribus exaudita. Bud.
Requeste sur le champ enterinée, Postulatio prima altercatione expugnata, B.
Les lettres patentes du Roy ont esté verifiées et enterinées par la Cour, La Cour a ordonné que les lettres patentes du Roy seront leuës et publiées, Codicillis regiis recitandis et promulgandis Curia fundus et author fuit. B.

Thresor de la langue françoyse. .

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  • entériner — ENTÉRINER. v. a. Terme de Jurisprudence. Ratifier légalement un acte. Entériner une requête. Entériner des lettres de grâce. f♛/b] On dit, Entériner des lettres, pour dire, Déclarer juridiquement qu elles doivent avoir leur effet. [b]f♛/b] On dit …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • enteriner — ENTERINER. v. a. Accorder ce que l on demande. Il ne se dit proprement qu en termes de Pratique. Enteriner une requeste. on a enteriné sa requeste On dit, Enteriner des lettres, pour dire, Declarer juridiquement qu elles doivent avoir leur effet …   Dictionnaire de l'Académie française

  • entériner — (an té ri né) v. a. Ratifier juridiquement un acte pour le rendre valable. L arrêt qui entérine une requête. •   Entériner des lettres de rémission, PATRU Plaid. 5, dans RICHELET.    Absolument. •   Si le parlement entérine sans le roi, ou s il… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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  • ENTÉRINER — v. tr. T. de Jurisprudence Ratifier ou enregistrer juridiquement un acte qui ne pourrait valoir sans cette formalité. Entériner un rapport d’experts. Entériner une requête …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • entériner — vt. ê / intérinâ (Albanais) ; => Admettre, Approuver, Confirmer, Ratifier, Reconnaître …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • entérinement — [ ɑ̃terinmɑ̃ ] n. m. • 1316; de entériner ♦ Action d entériner; son résultat. Conclure à l entérinement d un rapport. ● entérinement nom masculin Action d entériner. Jugement qui ordonnait l exécution soit de lettres de chancellerie, soit d actes …   Encyclopédie Universelle

  • consacrer — [ kɔ̃sakre ] v. tr. <conjug. : 1> • XII e; lat. consecrare → sacrer 1 ♦ Rendre sacré en dédiant à un dieu, une divinité (⇒ consécration). Consacrer un temple à Jupiter. Consacrer une église, un autel, un calice. ⇒ bénir. Autel consacré à la …   Encyclopédie Universelle

  • sanctionner — [ sɑ̃ksjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1777; de sanction 1 ♦ Confirmer par une sanction. Sanctionner une loi. P. p. adj. Décret sanctionné. 2 ♦ Confirmer, approuver légalement ou officiellement. ⇒ consacrer, entériner, homologuer, ratifier. « …   Encyclopédie Universelle

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